Cartographie Chronologique — Dossier ASCOM INVEST / FRANCE ATELIER / 3DSOFT

Via le Groupe FIDU (Fiduciaire Parisienne), dont Laurence CHENAL est Présidente (Lyon) et Gérante (Grenoble), FIDU devient Commissaire aux Comptes titulaire de plusieurs filiales BYMYCAR : BM BYMYCAR MOTOROAD (cité 2014), BM BYMYCAR NOISY (cité 2015), BM BYMYCAR IVRY (cité 2010). L'art. L.822-11-II du Code de commerce interdit à un ancien dirigeant d'une société d'en devenir CAC pendant 5 ans après la cessation de ses fonctions. La période 2010–2015 est donc potentiellement irrégulière. À noter : le mandat sur FAF BYMYCAR n'est pas confirmé par les sources ouvertes.

Me Ludovic GIRAUD est nommé Dirigeant de NCA (Notaires Conseils Associés, SIREN 343140398) le 19/03/2019. Il occupera ce poste jusqu'au 16/03/2021. Cela signifie que pendant toute la période France Atelier (juin–août 2019), Me GIRAUD était non seulement le notaire instrumentaire des actes, mais aussi le Dirigeant officiel de l'étude NCA. Il ne peut donc pas se prévaloir d'une simple position de conseil extérieur : il dirigeait l'étude qui a instrumenté les actes litigieux.

ASCOM INVEST (MOSCA) émet une offre indicative d'investissement de 3 millions d'euros pour acquérir 40% du capital de France Atelier, valable jusqu'au 30 juin 2019. Les tractations 3DSOFT sont simultanément en cours depuis le début de l'année.

ASCOM INVEST s'intéresse à la valeur des titres de la société MPN et de ses filiales. Ce mail prouve que dès le 15 juillet 2019, le mobile d'ASCOM n'est pas l'investissement dans France Atelier mais la captation de l'ensemble du groupe MPN.

M. PERRIN apprend qu'un virement de seulement 250 000 € a été effectué par MOSCA, au lieu des 1,5 million d'euros convenus dans la LOI du 4 juin. Cette réduction unilatérale de 83% du versement initial constitue le premier signe de la stratégie de piège.

ASCOM INVEST envoie un courriel à Me GIRAUD (notaire "O") pour l'informer du projet d'investissement en cours dans France Atelier. Me GIRAUD est ainsi officiellement mis dans la boucle 9 jours avant la séance de négociation. À cette date, les négociations 3DSOFT sont en phase avancée.

NCA (SPAGNUOLO / AGORI, sous instruction GIRAUD) substitue le nantissement de parts sociales (protecteur pour PERRIN) par une caution solidaire personnelle de 500 000 € (protectrice pour ASCOM). Cette modification unilatérale, opérée sans le consentement éclairé de M. PERRIN et sans information de son avocat (Lexan), transforme la nature même de la garantie : d'un gage sur actif professionnel à un engagement sur patrimoine personnel.

Me GIRAUD révèle par email à AGORI que le « comité stratégique d'ASCOM INVEST, représenté par M. MOSCA » a imposé la structure ORA en lieu et place du prêt court terme initial. Le 27/07/2019, Luigi GIORDANO (Lexan Avocats, avocat de PERRIN) découvre la manœuvre et proteste formellement : NCA a analysé et contredit le projet de son client sans l'en informer. Preuve que GIRAUD exécute les instructions de MOSCA, pas un arbitrage impartial.

Séance de négociation organisée à l'étude NCA, dirigée par Me GIRAUD pour le compte d'ASCOM INVEST. Présents : Jean-Louis MOSCA, Hamid LAHLAOUI (côté ASCOM), les époux PERRIN (sans conseil juridique propre). Les négociations 3DSOFT/Bee2Link sont simultanément en cours. Me GIRAUD est notaire historique d'ASCOM INVEST depuis 2013.

Me GIRAUD instrumente trois actes chez NCA : (1) Term-Sheet d'investissement ASCOM INVEST / France Atelier, (2) Acte de cautionnement de 500 000 € signé par les époux PERRIN, (3) Statuts de la société MAPI. Les époux PERRIN sont non assistés. Simultanément, les négociations Bee2Link / 3DSOFT sont en phase finale (signature 7 semaines plus tard).

NCA (E. PENIN, collaboratrice de GIRAUD) transmet un acte de cautionnement modifié à D. SEON (AGORI) à 14h17, soit 13 minutes avant la signature prévue. Modifications : durée allongée au 30/06/2020 + frais à charge solidaire des cautions. NCA qualifiera ultérieurement cela d'« erreur portant sur la date ». L'acte final signé par les époux PERRIN intègre les modifications de dernière minute sans qu'ils en aient été informés.

ASCOM INVEST ne signe pas le contrat d'ORA à l'échéance contractuelle du 30/09/2019. M. PERRIN constate le défaut et envoie une mise en demeure à 21h48 à LAHLAOUI et MOSCA personnellement. Me GIRAUD, en tant que notaire instrumentaire et Dirigeant de NCA, avait l'obligation professionnelle d'organiser la signature avant l'échéance. Il ne l'a pas fait. Omission délibérée 5 jours après la finalisation 3DSOFT (25/09).

Fait établi par la pièce B1 (email SEON du 19/11/2019). Réunion organisée à l'étude NCA de 14h30 à 16h30. Présents : Me GIRAUD, M. PERRIN, Dominique SEON (expert-comptable de M. PERRIN, toléré mais hors de son domaine de compétence). GIRAUD présente à M. PERRIN un prêt-pack cession : cession des actifs de France Atelier sans les dettes, au profit d'ASCOM INVEST (MOSCA), pour un prix de 0 €, avant soumission de ce plan au Tribunal de Commerce. Cette option est présentée comme la seule issue raisonnable, en opposition à la valorisation réelle de l'entreprise (3 M€ selon l'offre indicative ASCOM du printemps 2019). M. PERRIN est sans avocat. GIRAUD est le notaire d'ASCOM INVEST depuis 2013 et vient d'instrumenter les actes de caution le 8 août 2019. Cette réunion constitue une preuve directe de la partialité de GIRAUD au service des intérêts d'ASCOM : il n'agit pas en notaire impartial mais comme conseil de l'acquéreur pour convaincre le cédant d'accepter une cession à vil prix.

Le Tribunal de Commerce de Grenoble prononce la liquidation judiciaire de la SAS France Atelier (désormais KEYBAS). Aboutissement de la cascade initiée par les actes du 08/08/2019 et le défaut ASCOM du 30/09/2019. La filiale principale de MPN est détruite.

Le Tribunal de Commerce de Grenoble ouvre une procédure de sauvegarde pour l'EURL MPN. Mandataire judiciaire : Me SERRANO Philippe. La holding de M. PERRIN est en difficulté directe suite à la perte de sa filiale France Atelier (LJ 07/06/2022).

La Cour d'appel de Grenoble confirme la condamnation solidaire des époux PERRIN à payer 500 000 € à ASCOM INVEST. Elle relève ASCOM INVEST de forclusion et l'autorise à déclarer sa créance au passif de KEYBAS (ex-France Atelier, liquidée). Les époux PERRIN sont déboutés de leur demande de 500 000 € en dommages-intérêts (irrecevable). Ils sont condamnés à 3 000 € (art. 700 CPC) à ASCOM INVEST et M. [H] [G] (LAHLAOUI). Avocats ASCOM INVEST : SELARL CDMF AVOCATS (Me Denis DREYFUS) + cabinet TEMIME (Paris).

Le juge-commissaire Pascal LECROQ admet la créance d'ASCOM INVEST au passif de KEYBAS (France Atelier) pour 500 000 € à titre chirographaire. La déclaration était tardive (3 ans après l'ouverture de la procédure le 12/01/2022). L'ordonnance relevè que les parties sont "parvenues à un accord" entre ASCOM INVEST (représentée par l'AARPI TEMIME — Me Aurélie HELLE) et le mandataire judiciaire SELARL BERTHELOT (Me MASSELON). La créance adm ise est la même que celle pour laquelle les époux PERRIN ont été condamnés comme cautions solidaires (CA Grenoble 03/07/2025). Délai d'appel de 10 jours à compter de la notification du 15/12/2025.

Le Tribunal Judiciaire de Grenoble rend sa décision dans l'affaire ASCOM INVEST c/ PERRIN. La chronologie reconstituée dans cette cartographie (antériorité 2013, concomitance 3DSOFT, domiciliation NCA, rapport CHENAL) constitue le faisceau d'indices fondant les moyens de défense et les recours ultérieurs.