Le mobile de M. MOSCA pour France Atelier
Chronologie de la coordination documentée · Trois hypothèses de mobile · Pièces associées
Stratégie d'ingénierie temporelle (selon M. PERRIN) — Dissociation court terme affiché / long terme placé en situation de dépendance
M. PERRIN soutient que la thèse du mobile dual s'inscrit dans une lecture à double échelle temporelle, reposant sur une dissociation volontaire entre des engagements de court terme affichés (avril-juin 2019) et des effets de dépendance de long terme (août 2019 → 2022). Trois éléments factuels articulés démontrent cette stratégie.
1. Déséquilibre initial de valeur — 30 % contre apport commercial réseau BYMYCAR
Dès les premières discussions de 2019, ASCOM propose une prise de participation minoritaire significative (≈30 %) en contrepartie non pas d'un investissement immédiatement libéré, mais d'un apport commercial reposant sur l'accès au réseau BYMYCAR (clients, volume, effet vitrine). Cet apport, par nature non garanti et non immédiatement quantifiable, crée une dissymétrie structurelle : ASCOM capte un levier capitalistique immédiat sans décaissement équivalent. L'évolution ultérieure à 40 % pour 3 M€ (comité d'engagement avril 2019, M4) ne corrige pas la dissymétrie — elle l'aggrave en augmentant la participation tout en maintenant la condition d'apport commercial réseau BMC non documenté contractuellement.
2. Engagement de versement de 1,5 M€ avant le 30/06/2019 — levier de court terme
L'offre indicative ASCOM (M4) prévoit un engagement clair de versement d'1,5 M€ avant le 30 juin 2019. Ce jalon temporel est central : il conditionne la viabilité de France Atelier et bloque objectivement toute alternative sérieuse tant qu'il n'est ni exécuté ni explicitement abandonné. L'absence d'exécution de cet engagement à échéance constitue le premier acte de bascule entre promesse courte et dépendance longue. Les alertes répétées de M. PERRIN (SMS 27/06 à 07h07, SMS 28/06) sont laissées sans réponse.
3. Août 2019 — Signature isolée chez NCA, hors fenêtre, sans avocat
Les actes du 08/08/2019 (M6) sont signés hors de toute fenêtre de versement effectif, sans réalisation préalable de l'investissement promis, en l'absence d'avocat des époux PERRIN (Me GIORDANO écarté en juillet 2019), avec substitution tardive d'une caution solidaire de 500 000 € (substitution opérée 13 minutes avant signature), et introduction d'un mécanisme ORA / non-conversion plaçant le risque exclusivement sur M. PERRIN.
Démonstration.
Cette séquence transforme un engagement financier de court terme non exécuté en une dépendance financière et professionnelle de long terme, activable indépendamment de toute création de valeur. L'allongement de la séquence n'est ni accidentel, ni dû à la complexité technique du dossier : il matérialise une stratégie d'ingénierie temporelle documentée et cohérente avec les quatre hypothèses de mobile. La promesse commerciale floue, le délai stratégique, la signature piégée et la dépendance longue forment un ensemble articulé démontrant la planification documentée (selon M. PERRIN, la préméditation).
Chronologie de la coordination documentée (janv. 2019 – mars 2021)
17 janv. 2019
ASCOM actionnaire fondateur de Bee2Link
ASCOM INVEST entre au capital de Bee2Link Group SAS comme actionnaire fondateur. Bee2Link cible 3DSOFT pour rachat. M. MOSCA connaît donc la valeur stratégique des logiciels de gestion de flotte — exactement le marché de France Atelier.
19 fév. 2019
Bridgepoint entre dans Bee2Link — Mandat Effective Capital
Bridgepoint Development Capital prend ~30% de Bee2Link. Le cabinet Effective Capital est mandaté pour identifier une cible (3DSOFT). Le processus d'acquisition est lancé en parallèle de l'approche de M. PERRIN.
Fév. 2019
Annonce projet FA — Approche immédiate ASCOM (PERRIN reste salarié)
M. PERRIN — toujours salarié BYMYCAR (CDI continu depuis 10/02/2000) — informe M. Jean-Louis MOSCA de son projet entrepreneurial France Atelier lors d'un RDV à Paris le 21/02/2019. M. PERRIN n'a jamais démissionné : il restera salarié BYMYCAR jusqu'à son licenciement en 2021. La réaction de M. MOSCA traduit une logique de contrôle et de dépendance. Dans le prolongement immédiat, M. MOSCA s'enquiert de l'identité des premiers signataires de LOI ayant manifesté un intérêt pour FRANCE ATELIER. ASCOM approche ensuite M. PERRIN, alors qu'il dispose d'autres lettres d'intention. M. MOSCA et M. LAHLAOUI connaissent France Atelier depuis octobre 2018 (commande du 31/10/2018). Le maintien du lien de subordination salariale pendant toute la période FA est un élément doctrinal fondamental.
Fév.–Mars 2019
LOI alternatives documentées — Alias Corp, JFM, AY Holding (total ~1,5 M€)
Trois investisseurs alternatifs formalisent des lettres d'intention pour France Atelier : ALIAS CORP Sarl (Cyrille VOOG, 350–450 k€, 08/02/2019), SARL JFM CONCEPT DEVELOPPEMENT (Jean-François MASCIAVE, 350–450 k€, 13/02/2019), AY HOLDING (Yves ACTIS, 450–600 k€, 01/03/2019). Chaque LOI fixe la valorisation FA à 12 M€ et stipule expressément la caducité au 30/06/2019. Ces pièces documentent l'existence d'un marché concurrentiel que M. PERRIN détenait avant l'offre ASCOM du 4 juin 2019. L'absence d'exécution par ASCOM au 30/06/2019 a rendu ces trois LOI caduques, supprimant mécaniquement toute alternative pour M. PERRIN.
Automne 2019
Continuité économique post-éviction — ALIAS CORP et AY HOLDING
Bien qu'écartés du tour d'investissement au printemps 2019, deux des trois signataires de LOI ont continué à soutenir économiquement France Atelier après leur éviction : ALIAS CORP a consenti un prêt de 100 000 € sur un an à France Atelier. AY HOLDING (Yves ACTIS, RCS Lyon 538 919 101) a procédé, par l'intermédiaire de l'entité AUTO CONSEIL LOCATION (Saint-Priest, 69800 — même domiciliation que AY HOLDING), au rachat des 3 900 parts sociales d'ALPES LOCATION SERVICES (ALS) le 04/10/2019 pour 550 000 €. Ces faits postérieurs confirment que l'éviction d'avril 2019 n'a pas résulté d'un désengagement volontaire des investisseurs alternatifs, ces derniers ayant maintenu une relation économique avec l'écosystème PERRIN au-delà du tour d'investissement initial.
4 juin 2019
Offre indicative ASCOM — 3 M€ pour 40%
ASCOM émet une offre de 3 M€ pour 40% de France Atelier. Condition acceptée par M. PERRIN : versement de 1,5 M€ avant le 30 juin 2019. Cette condition ne sera jamais respectée.
Juin 2019
Lexan Avocats formalise l'exigence du versement de 1,5 M€ avant fin juin 2019
Le cabinet Lexan Avocats (conseil juridique de M. PERRIN), dans le cadre de la structuration de l'opération FRANCE ATELIER / ASCOM, formalise par écrit l'exigence d'un versement effectif de 1,5 M€ avant fin juin 2019, comme condition de viabilité de l'opération. Cette exigence, antérieure aux actes du 8 août 2019, constitue la frontière temporelle entre le cadre initial de l'investissement — fondé sur un engagement de court terme — et les actes postérieurs qui substituent à ce versement une structure ORA/caution de long terme. ASCOM ne procèdera pas à ce versement. Les discussions se poursuivront sans rupture ni mise en concurrence.
Juillet 2019
Annonce de la réduction d'engagement ASCOM — Sollicitation de M. LLORACH par M. PERRIN
Au cours du mois de juillet 2019, M. PERRIN apprend que l'engagement ASCOM initial de 1,5 M€ avant le 30/06/2019 (M4b) ne sera pas honoré dans les termes prévus, le montant effectif étant annoncé à « au mieux 500 000 € ». Cette annonce intervient lors d'une réunion organisée le 31/07/2019 chez NCA Notaires, en présence de Me GIRAUD, Hamid LAHLAOUI (ASCOM), Dominique SEON et Julien SPAGNUOLO (AGORI), et M. PERRIN — sans son conseil juridique (Me GIORDANO ayant été écarté début juillet). Au cours de cette réunion, ASCOM invoque l'impossibilité d'investir le montant initial (motif évoqué : « actionnaire » — lecture rétrospective : tiré par le rachat de 3DSOFT par Bee2Link, finalisé le 25/09/2019). Une avance dégradée de 250 k€ est d'abord proposée. Après la réaction de M. PERRIN, M. LAHLAOUI et Me GIRAUD appellent M. MOSCA pendant le RDV ; M. MOSCA valide téléphoniquement un montant intermédiaire de 500 k€. M. PERRIN accepte sous contrainte de l'absence d'alternative. Face à cette défaillance — les signataires de LOI alternatifs (ALIAS CORP, JFM, AY HOLDING) ayant été écartés du processus au printemps 2019 et leurs lettres d'intention atteignant leur caducité le 30/06/2019 — M. PERRIN sollicite M. Pierre LLORACH (Président Groupe PAYANT), ami de longue date, comme investisseur alternatif disponible dans l'urgence. Cette relation amicale est exposée avec transparence (cf. /valeur-fa-keybas, approche V3) : la dimension personnelle de la relation est compensée par la rigueur professionnelle des actes ultérieurs (nantissement 100% SCI SBT, taux OCA 7% + prime 12%, structure conforme aux standards d'investissement). La sollicitation de juillet 2019 aboutira à la confirmation d'intérêt de M. LLORACH par email du 08/08/2019 à 15h21 (51 minutes après la signature des actes ASCOM, M6), à sa reconfirmation le 04/11/2019, puis à son entrée au capital de France Atelier le 12/11/2019 (M9). Lecture probatoire — Le recours à un ami investisseur, et non à une solution professionnelle indépendante, démontre a contrario que les solutions professionnelles disponibles trois mois plus tôt (LOI ALIAS, JFM, AY HOLDING) avaient été matériellement écartées du processus. M. LLORACH constitue ainsi la dernière solution disponible dans le calendrier contraint, et non un investisseur supplémentaire choisi par confort.
8 juil. 2019
Audit IT de France Atelier par deux salariés BMC
M. LAHLAOUI commande à Mme LEROUX (Direction digitale BMC) et M. Jean-Philippe PERRIN (DSI BMC) un audit informatique de France Atelier. Le 15/07/2019, l'audit est élargi à MPN et ALS. Utilisation des moyens BMC au profit d'ASCOM — ABS-A.
28 mai 2019
PERRIN mandate Lexan Avocats — M. LAHLAOUI évite la conférence téléphonique
M. PERRIN mandate le cabinet Lexan Avocats (Luigi GIORDANO, François BARRAL-BARON, Montbonnot) pour structurer l'investissement ASCOM dans France Atelier. M. LAHLAOUI, informé d'une conférence téléphonique avec les avocats, déclare qu'il n'est pas disponible et qu'il contactera directement les avocats. Il ne le fera pas. PERRIN transmet les coordonnées de M. LAHLAOUI à Lexan. Cette posture d'évitement est caractéristique de la stratégie ASCOM : laisser NCA prendre la main sur la structuration juridique, en contournant les avocats de PERRIN.
15 juil. 2019
Lexan Avocats propose une lettre d'intention — NCA agit en parallèle dans le dos de Lexan
Lexan Avocats (BARRAL-BARON) transmet à PERRIN et M. LAHLAOUI une lettre d'intention rédigée sur la base des échanges des parties, à régulariser par FA, MPN et ASCOM INVEST. PERRIN la transmet à M. MOSCA le 19/07/2019. Le même jour, NCA (Gessyca NICKLIN) prépare en parallèle, SANS en informer Lexan, un projet d'acte de prêt ASCOM → FA avec caution solidaire personnelle de PERRIN (intérêts 3%, frais 1 750 €). AGORI (expert-comptable de FA, Fadoua LAFTIMI) confirme à NCA que les titres ne sont pas nantis. Selon M. PERRIN, la manœuvre de contournement de ses avocats est documentée.
26 juil. 2019
Me GIRAUD révèle que M. MOSCA impose la structure ORA — Lexan proteste
Me GIRAUD (NCA) révèle par email à AGORI que c'est le comité stratégique d'ASCOM INVEST, représenté par M. MOSCA, qui a imposé la structure ORA (quasi-fonds propres) en lieu et place d'un prêt court terme. Le lendemain (27/07/2019), Luigi GIORDANO (Lexan Avocats) découvre la manœuvre et proteste formellement : NCA a analysé et contredit le projet de lettre de Lexan SANS les en informer, alors que NCA avait connaissance de leur existence. GIORDANO écrit : 'Nous ne formulerons aucun commentaire quant aux incidences éventuelles liées, nous semble-t-il, à une gestion pour le moins surprenante du dossier France Atelier à ce jour.' La préméditation de la structure ORA/MAPI/caution PERRIN est établie 13 jours avant la signature des actes (selon M. PERRIN).
Déroulé du RDV — Reconstitution
Participants documentés ou rapportés : Me GIRAUD (NCA Notaires), M. Hamid LAHLAOUI (ASCOM), M. Dominique SEON (cabinet AGORI), M. Julien SPAGNUOLO (cabinet AGORI — présence à confirmer documentairement), M. PERRIN sans conseil juridique (Me GIORDANO écarté début juillet 2019). Déroulé rapporté, à corroborer par les pièces mails postérieures (M. SPAGNUOLO, Me GIRAUD) : — ASCOM annonce l'impossibilité d'honorer l'engagement de 1,5 M€, invoquant un motif présenté comme lié à « un actionnaire » (lecture rétrospective : priorité d'ASCOM à l'opération Bee2Link/3DSOFT, finalisée 8 semaines plus tard). — Proposition de création d'une société emprunteuse de 3 M€ — projet concrétisé 9 jours plus tard par la création de MAPI le 08/08/2019 (M5e / M6). — Trajectoire des montants annoncés au cours du RDV : 250 000 € proposés (au lieu des 1,5 M€ initialement engagés), puis montant porté à 500 000 € à l'issue d'un appel téléphonique de Me GIRAUD et M. LAHLAOUI à M. Jean-Louis MOSCA pendant le RDV. — Selon le récit de M. PERRIN, M. MOSCA serait passé chez NCA en amont du RDV pour donner ses consignes à Me GIRAUD et M. LAHLAOUI (fait rapporté à confirmer par mails M. SPAGNUOLO / Me GIRAUD). — M. PERRIN accepte le dispositif sous contrainte de l'absence d'alternative dans le calendrier disponible.
8 août 2019
Virement 500 000 € de France Atelier vers NCA/GIRAUD — acompte cession FDC à MAPI
Le jour même de la constitution de MAPI et de la signature des actes, un virement SEPA de 500 000 € est effectué depuis le compte de SAS FRANCE ATELIER (CASRA) vers la SCP LOUVAT VINCENT CACH Me GIRAUD — CAISSE DES DÉPÔTS, libellé : 'SAS FRANCE ATELIER Acompte s/Cession FDC à MAPI'. Ce virement prouve que FA a versé un acompte de 500 K€ pour la cession de son propre fonds de commerce à MAPI le jour de la constitution de MAPI. ASCOM INVEST ne verse que 500 000 € au lieu de 1,5 M€ prévu — et FA verse simultanément 500 000 € à NCA. La caution solidaire de M. PERRIN est activée dès le premier défaut d'ASCOM. La structure est conçue pour que PERRIN perde dans tous les cas.
8 août 2019
Actes NCA — Constitution MAPI, Term-Sheet 2,5 M€, ORA, Caution PERRIN/épouse
Journée du 08/08/2019 : (1) Constitution de la SAS MAPI (capital 1 000 €, ASCOM 40%, MPN 60%, siège SEYSSINET-PARISET, Commissaire aux comptes KPMG, Président M. MOSCA au Comité Stratégique) — acte authentique NCA, Me PASSAVY-DUYCK ; (2) Term-Sheet cession fonds de commerce FA → MAPI signé (prix 2 500 000 €, marque INPI 4448335, ERP atelier.fr, clientèle, bail, matériel, stocks) ; (3) Contrat ORA MAPI/ASCOM INVEST (Annexe 3 au Term Sheet) ; (4) Acte de cautionnement solidaire PERRIN + épouse Marie-Hélène LE JAN-METROT (mariés Saint-Quentin-sur-Isère 31/12/1997, communauté légale). L'acte est modifié 13 minutes avant la signature (substitution nantissement → caution solidaire). ASCOM ne verse que 500 000 € au lieu de 1,5 M€ prévu. FA verse simultanément 500 000 € à NCA/GIRAUD (acompte cession FDC). La caution solidaire de M. PERRIN — engageant également son épouse — est activée dès le premier défaut d'ASCOM. GIRAUD instrumente l'ensemble des actes en situation de conflit d'intérêts caractérisé (il a agi sur instructions de M. MOSCA depuis le 26/07/2019 et a contourné les avocats de PERRIN, Lexan Avocats).
25 sept. 2019
Bee2Link finalise le rachat de 3DSOFT
48 jours après les actes France Atelier, Bee2Link (dont ASCOM est actionnaire fondateur) rachète 3DSOFT. L'ORA de M. PERRIN n'a pas été signée — Me GIRAUD n'a pas organisé la signature avant l'échéance du 30/09/2019.
30 sept. 2019
Pièce L — Mise en demeure PERRIN → M. LAHLAOUI/MOSCA
M. PERRIN envoie à 21h48 une mise en demeure écrite constatant le défaut d'ASCOM. Email adressé à M. LAHLAOUI et M. MOSCA. M. MOSCA ne répond pas. La concomitance avec le rachat 3DSOFT (25/09) constitue un faisceau d'indices graves et concordants.
11 oct. 2019
Pré-pack cession chez NCA — Me GIRAUD propose la cession FA au bénéfice d'ASCOM
11 jours après le défaut ASCOM du 30/09/2019, Me GIRAUD convoque M. PERRIN et M. SEON (expert-comptable) chez NCA. Il leur présente un pré-pack cession de France Atelier au bénéfice d'ASCOM comme «l'unique solution envisageable» et «l'unique issue amiable possible». Il affirme «tout allait bien se passer» et qu'il n'y avait «pas d'autre alternative». Il précise que «M. PERRIN resterait chez BymyCar» — instrumentalisant ainsi, selon M. PERRIN, le statut salarié de M. PERRIN pour le contraindre à accepter. Il déclare également «il en connaît personnellement un» en référence à un administrateur judiciaire, suggérant, selon M. PERRIN, une procédure collective pré-organisée. M. SEON exprime son incompréhension du montage. Selon M. PERRIN, cette réunion constitue la matérialisation de l'intention de captation ASCOM : le pré-pack est proposé 11 jours après le défaut de souscription, avant toute procédure judiciaire, alors que Me GIRAUD est en situation de conflit d'intérêts (il a instrumenté les actes du 08/08/2019 au bénéfice d'ASCOM). Séquence Me GIRAUD : 08/08/2019 (acte modifié 13 min avant signature) → 25/09/2019 (Bee2Link finalise 3DSOFT sans convocation des parties) → 11/10/2019 (pré-pack cession proposé). Fil de continuité instrumentale [A].
12 nov. 2019
M. LLORACH entre au capital de France Atelier — 75 497 actions (5,02%)
Pierre LLORACH (Président Groupe PAYANT, 'A votre service depuis 1951') entre au capital de France Atelier pour 75 497 actions, soit 5,02% du capital. Sollicité par M. PERRIN en juillet 2019 face à la défaillance ASCOM (cf. M4bis), M. LLORACH avait confirmé son intérêt dès le 08/08/2019 à 15h21 (51 minutes après la signature des actes ASCOM) et reconfirmé son engagement le 04/11/2019 à 11h51. Son entrée au capital prouve que France Atelier avait une valeur réelle — un investisseur extérieur indépendant ne prend pas 5% d'une société sans valeur. En mars 2021, il investira 500 000 € supplémentaires en OCA (total investi : 575 497 €). La modification de l'acte à 14h17 et la signature forcée à 14h30 ont empêché M. PERRIN de basculer sur cet investisseur alternatif dès août 2019.
13 oct. 2020
LOI Wondercar SA / D'Ieteren — 3 M€ / valorisation 7 M€
Wondercar SA (filiale du groupe D'Ieteren, importateur officiel VW en Belgique) adresse une lettre d'intention formelle pour un investissement de 3 M€ valorisant France Atelier à 7 M€. Les emails de négociation de décembre 2020 (Claude Willaert / Wondergroup) attestent de discussions actives. La LOI n'a pas été finalisée. Selon M. PERRIN, dans la dernière phase du processus (oct-déc 2020), PWS (organisme juridique participant à la data room) a émis un veto/alerte au groupe D'Ieteren concernant le litige ASCOM en cours. (Fondement Type 3 : emails Havila Partners 27/10/2020 — 15/12/2020, intervenants DRAI, AMANCIC, VANDERLINDEN ; et procédure RCP du conseil de M. PERRIN.) Ce n'est donc pas un défaut de valeur intrinsèque de FA qui a fait échouer la LOI, mais les conséquences directes du litige ASCOM. Piste à soumettre à la juge d'instruction.
25 février 2021
Term Sheet M. LLORACH — FA non en cessation des paiements (art. 1112-1 CC)
Le Term Sheet signé entre M. LLORACH et France Atelier le 25/02/2021 contient une mention juridique formelle : Malgré les difficultés de trésorerie, la Société n'est pas en état de cessation des paiements. Cette mention, rédigée 18 mois après le défaut d'ASCOM, prouve que la LJ de janvier 2026 n'est pas une chute brutale liée à un défaut de modèle économique, mais une asphyxie progressive sur 5 ans causée par le défaut d'ASCOM. Le Term Sheet contient également un engagement contractuel d'information loyale au sens de l'art. 1112-1 du Code civil. M. LLORACH respecte cet engagement. ASCOM l'a violé (qualité d'actionnaire fondateur Bee2Link non révélée). Séquence en 35 jours : Term Sheet 25/02/2021 - Nantissement SCI SBT 25/02/2021 - Contrat OCA 31/03/2021 - AGE FA 31/03/2021.
31 mars 2021
Contrat OCA M. LLORACH — 500 000 € supplémentaires dans France Atelier
Pierre LLORACH investit 500 000 € en obligations convertibles (OCA) dans France Atelier, au taux de 7% annuel, avec clause de conversion en actions à l'échéance du 31/03/2024. L'acte précise que le présent emprunt est réalisé compte tenu des difficultés de trésorerie que connaît France Atelier et pour lui permettre d'obtenir des financements à hauteur de 1 700 000 euros au global. Ces difficultés sont la conséquence directe du défaut d'ASCOM. Total investi M. LLORACH dans FA : 575 497 €.
Quatre hypothèses de mobile — à soumettre à l'instruction
Hypothèse 1 — Neutralisation d'un concurrent potentiel
FORTEFrance Atelier développait des outils de gestion de flotte automobile directement concurrents de 3DSOFT (cible de Bee2Link). En prenant 40% de France Atelier, ASCOM pouvait soit intégrer la technologie dans Bee2Link, soit neutraliser le concurrent en asphyxiant financièrement M. PERRIN.
Hypothèse 2 — Captation d'actifs à prix bradé (selon M. PERRIN)
TRÈS FORTESelon M. PERRIN, la structure caution solidaire (au lieu du nantissement initialement prévu) permettait à ASCOM de déclencher la cession forcée des actifs de M. PERRIN (SCI SBT, SEDIMAT, MPN) à un prix inférieur à leur valeur réelle, dès le premier défaut de paiement.
Hypothèse 3 — Élimination d'un témoin gênant
FORTEM. PERRIN était l'un des rares cadres dirigeants à connaître le détail du système ABS-S (cf. instruction en cours) depuis 2009. Selon M. PERRIN, son projet entrepreneurial France Atelier — mené alors qu'il restait salarié BYMYCAR — faisait de lui un témoin potentiellement dangereux. La ruine financière le rendait incapable de financer une procédure judiciaire.
Hypothèse 4 — Rétention salariale et dépendance économique
TRÈS FORTESelon M. PERRIN, au-delà de la captation patrimoniale (H2), le montage visait à maintenir M. PERRIN dans une situation de dépendance professionnelle structurelle chez BYMYCAR. La caution solidaire de 500 000 € substituée 13 minutes avant signature, combinée au défaut volontaire d'ASCOM du 30/09/2019, plaçait M. PERRIN dans une situation rendant économiquement très difficile la rupture de son emploi salarié. La proposition du 11/10/2019 (M8b) — « M. PERRIN resterait chez BymyCar » — matérialise, selon M. PERRIN, cette intention de rétention sous forme écrite. La déclaration rapportée de février 2019 (M3) en constitue l'aveu antérieur (selon M. PERRIN). Cette hypothèse n'exclut pas H1, H2 et H3. Elle leur ajoute une dimension intentionnelle complémentaire imputable personnellement à M. MOSCA.
Mobile dual de M. MOSCA — Captivité salariale de M. PERRIN
Déclaration de propriété — Février 2019
Lors d'un rendez-vous tenu en février 2019, M. PERRIN — toujours salarié BYMYCAR — informe M. Jean-Louis MOSCA de son projet entrepreneurial France Atelier. M. MOSCA lui répond en substance : « Vous m'appartenez ». Cette déclaration verbale précède de six mois la signature des actes France Atelier du 08/08/2019 et de sept mois le défaut volontaire d'ASCOM du 30/09/2019. Elle constitue un aveu direct du mobile de soumission et inscrit la séquence ultérieure dans une logique préméditée (selon M. PERRIN).
→ Pièce à formaliser sous forme d'attestation au visa de l'art. 202 CPC — réf. P-AT-MOSCA-FEV2019
Préméditation longue avec Me GIRAUD / NCA
La relation M. MOSCA / Me GIRAUD est antérieure de dix ans aux actes France Atelier : validation des pratiques commerciales par M. MOSCA en 2009, instrumentation des statuts BYMYCAR TRADING par Me GIRAUD en 2011, instrumentation de la SCI LA TAIA en 2017, schéma ASCOM en 2018. Le notaire connaît parfaitement la structure du groupe M. MOSCA et les fragilités patrimoniales du groupe PERRIN.
Mise en place des cautions personnelles — 08/08/2019
M. PERRIN signe une caution solidaire de 500 000 € au bénéfice d'ASCOM INVEST, substituée au nantissement treize minutes avant la signature, instrumentée par Me GIRAUD / NCA. Cette caution engage son patrimoine personnel (SCI SBT, SEDIMAT, MPN). Le mécanisme contractuel comporte ainsi, à la signature, un piège personnel armé.
Défaut volontaire d'ASCOM — 30/09/2019
Selon M. PERRIN, ASCOM ne convertit pas les fonds promis au Term Sheet. M. PERRIN constate le défaut le jour même (Pièce L, 21h48). Le défaut déclenche mécaniquement : (a) l'appel de la caution PERRIN, (b) la cession forcée des parts ALS au 04/10/2019 (550 000 €), (c) l'asphyxie financière progressive de FA jusqu'à la liquidation judiciaire de KEYBAS du 07/06/2022.
Captivité salariale résultante
M. PERRIN, endetté personnellement par la mécanique des cautions, se trouve placé dans une situation rendant économiquement très difficile la rupture de son emploi salarié chez BYMYCAR. Le défaut ASCOM le contraint à demeurer sous l'autorité hiérarchique de M. MOSCA, donnant rétrospectivement effet à la déclaration de propriété de février 2019. Le licenciement-rétorsion du 16/05/2021 (Dossier C) prend alors sens dans le mécanisme global : lorsque M. PERRIN dépose plainte le 17/12/2019, il sort du mécanisme de captivité construit à son encontre ; la rétorsion salariale qui suit dix-sept mois plus tard sanctionne cette sortie.
FAITS DOCUMENTÉS ASSOCIÉS DANS LE REGISTRE
QUALIFICATION JURIDIQUE ADDITIONNELLE
Selon le conseil de M. PERRIN, le mobile de captivité salariale renforce la qualification d'escroquerie aggravée (art. 313-1 et 313-2 CP) en y ajoutant un caractère intentionnel particulier : agir pour placer durablement la victime dans une situation de dépendance économique. La déclaration verbale de février 2019 (§ 0) constitue, selon M. PERRIN, l'aveu de mobile, antérieur aux actes matériels. Selon le conseil de M. PERRIN, cela complète la qualification de complicité notariale alléguée opposable à Me GIRAUD / NCA (art. 23 décret du 26 novembre 1971 + art. 1240 CC — cf. instruction en cours).