Cartographie des Acteurs

Holding d'investissement de Jean-Louis MOSCA, Président de BYMYCAR AUTOMOTIVE (ex-STRADA SA, RCS 305 024 747, siège : 3 avenue du Grésivaudan, 38130 Échirolles). Actionnaire fondateur de Bee2Link Group SAS (17/01/2019). A promis 3 M€ pour 40% de France Atelier, n'a versé que 500 000 € et n'a pas respecté les échéances convenues. GRADATION DOCTRINALE (figée) : M. MOSCA est le pivot des deux dispositifs — captation France Atelier (décideur direct : avenant 2013, avenant 2015, RDV 21/02/2019, investisseur ASCOM) ET système ABS (dirigeant du groupe, instigateur stratégique — cf. instruction en cours). Employeur direct de M. PERRIN pendant 21 ans 3 mois (CDI STRADA SA 10/02/2000 → licenciement 16/05/2021).

Notaire et Dirigeant de NCA Notaires Conseils Associés (depuis le 19/03/2019). Conseil historique du groupe M. MOSCA/BYMYCAR depuis 2011. A instrumenté les actes France Atelier du 8 août 2019 en situation de conflit d'intérêts non déclaré, sachant qu'ASCOM était actionnaire fondateur de Bee2Link qui rachetait 3DSOFT.

Ancien cadre dirigeant de BYMYCAR, fondateur de France Atelier (KEYBAS) en octobre 2018. Gérant de MPN (société holding) et de SEDIMAT. A subi le défaut d'ASCOM, la caution piège et la cession forcée de ses actifs.

Étude notariale dirigée par Me GIRAUD. A rédigé et instrumenté les actes du 8 août 2019 (Term-Sheet, statuts MAPI, acte de cautionnement). A transmis l'acte modifié 13 minutes avant la signature. A suggéré unilatéralement la substitution nantissement/caution au bénéfice d'ASCOM.

Société SaaS de gestion de flotte automobile. ASCOM INVEST en est actionnaire fondateur depuis le 17/01/2019. A racheté 3DSOFT le 25/09/2019 (48 jours après les actes France Atelier), avec le soutien de Bridgepoint Development Capital et le conseil financier d'Effective Capital.

Directeur Général du groupe BYMYCAR depuis 2012-2013 (STRADA SA / BYMYCAR AUTOMOTIVE, RCS 305 024 747). Communique depuis [email protected]. Signataire des courriels de continuité post-EVERSET (29/06/2016 — Pièce 102 BCP3). GRADATION DOCTRINALE (figée) : M. GERBIER est informé des mécanismes des opérations litigieuses du groupe (notamment les opérations SCOOTERIA, moto, scooter) sans être identifié comme opérateur du système ABS. Il connaît les mécanismes de ces opérations, mais n'y prend pas part activement. Il n'est pas acteur de la captation France Atelier. Cette distinction est essentielle : le qualifier d'« acteur du système ABS » serait une extrapolation que les pièces ne soutiennent pas. M. GERBIER pourrait devenir un témoin utile pour la procédure pénale, ayant connu les mécanismes sans y prendre part. Position passive sur la captation FA (confirmé par M. PERRIN).

Directeur des Ressources Humaines de BYMYCAR Automotive. Signataire de la lettre de licenciement pour faute grave de M. PERRIN (16/05/2021). Apporteur nominatif de COSMOBILIS PARTNERS FRANCE (rapport CAA 13/12/2021) — bénéficiaire direct du système M. MOSCA. Fait partie du quintette de couverture avec CHENAL Laurence, M. COHN, Me GIRAUD et CHENAL-PARPILLON. Qualification : complicité de licenciement-rétorsion (art. 121-7 CP), recel (art. 321-1 CP).

Président du Groupe PAYANT. A confirmé son intérêt pour un investissement de 200-250 000 € dans France Atelier le 8 août 2019 à 15h21 (51 minutes après la signature des actes). A finalement investi 500 000 € en février 2021 sous forme d'emprunt obligataire convertible, garantis par le nantissement des parts de la SCI SBT.

Gérant : Cyrille VOOG. A signé une lettre d'intention d'investissement de 350–450 k€ dans France Atelier le 08/02/2019 (Pièce I.1), fixant la valorisation pré-money à 12 M€ et stipulant la caducité au 30/06/2019. Écarté du tour d'investissement au printemps 2019 dans le cadre de l'intervention ASCOM. A maintenu un soutien économique post-éviction en consentant un prêt de 100 000 € sur 1 an à France Atelier. La continuité de ce soutien après l'éviction confirme le caractère sérieux et non tactique de la LOI initiale. Note : une entité ALIAS CORP distincte est également référencée comme fournisseur partenaire captif dans le Dossier A (ABS-S) — ces deux entités sont à distinguer.

Gérant : Jean-François MASCIAVE. A signé une lettre d'intention d'investissement de 350–450 k€ dans France Atelier le 13/02/2019 (Pièce I.2), fixant la valorisation pré-money à 12 M€ et stipulant la caducité au 30/06/2019. Écarté du tour d'investissement au printemps 2019 dans le cadre de l'intervention ASCOM. Aucune continuité économique documentée post-éviction à ce stade. Sa LOI reste un élément probatoire valable de l'existence d'investisseurs alternatifs sérieux à ASCOM au premier trimestre 2019.

Gérant : Yves ACTIS. A signé une lettre d'intention d'investissement de 450–600 k€ dans France Atelier le 01/03/2019 (Pièce I.3), fixant la valorisation pré-money à 12 M€ et stipulant la caducité au 30/06/2019. Écarté du tour d'investissement au printemps 2019 dans le cadre de l'intervention ASCOM. A maintenu un soutien économique post-éviction : l'entité AUTO CONSEIL LOCATION (Saint-Priest, 69800 — même domiciliation que AY HOLDING) a racheté les 3 900 parts sociales d'ALPES LOCATION SERVICES (ALS) le 04/10/2019 pour 550 000 €, parts valorisées à 2 M€ aujourd'hui.

Société domiciliée à la même adresse que AY HOLDING (344 route de Grenoble, 69800 Saint-Priest). A racheté les 3 900 parts sociales d'ALPES LOCATION SERVICES (ALS) appartenant à MPN SARL le 04/10/2019 pour 550 000 €, selon l'AGE d'ALS du même jour. La demande d'agrément avait été notifiée par MPN le 29/08/2019 — 21 jours après les actes France Atelier. La filialité formelle avec AY HOLDING (Yves ACTIS, RCS Lyon 538 919 101) est à confirmer par extrait Kbis ou fiche Pappers. Le lien géographique (même domiciliation) est un fait objectif documenté par la Pièce 30.2.

Responsable Pôle Gestion au sein du cabinet AGORI (Dominique SEON, expert-comptable). Présent au RDV du 31/07/2019 chez NCA Notaires en qualité de collaborateur AGORI accompagnant M. PERRIN. A transmis à M. LAHLAOUI le Business Plan de France Atelier (email du 25/07/2019 18h02 — Pièce 5.1). A posé une question à NCA sur la substitution nantissement/caution restée sans réponse. Avec M. SEON (expert-comptable), il constitue le seul conseil de M. PERRIN toléré par NCA/GIRAUD lors des négociations. Sa présence au RDV du 31/07/2019 est documentée par la Pièce 5.1.

Avocat de M. PERRIN au sein du cabinet Lexan Avocats (Montbonnot, Isère). Associé : François BARRAL-BARON. Mandaté par M. PERRIN pour structurer l'investissement France Atelier (mandat du 28/05/2019). Écarté unilatéralement par NCA en juillet 2019 : NCA a procédé, en parallèle et sans en informer Lexan, à la rédaction d'un projet d'acte de prêt ASCOM → FA avec caution solidaire personnelle de M. PERRIN. Le 27/07/2019, Luigi GIORDANO découvre la manœuvre et proteste formellement par écrit (Pièce 5.3). Sa mise à l'écart prive M. PERRIN de toute protection juridique indépendante lors de la signature du 08/08/2019. A également formalisé par écrit l'exigence d'un versement de 1,5 M€ avant fin juin 2019 (Pièce LEXAN-JUIN-2019).

Avocat aux Conseils (Cour de cassation et Conseil d'État). Représente M. et Mme PERRIN dans le pourvoi en cassation N° B 25-19.007 contre l'arrêt par défaut de la CA de Grenoble du 03/07/2025. Mémoire ampliatif signifié le 08/01/2026. Les moyens de cassation portent sur : le vice du consentement (acte modifié 13 min avant signature), l'absence d'avocat lors de la signature du 08/08/2019, et le dol (non-divulgation du conflit d'intérêts Me GIRAUD/3DSOFT). Procédure en cours la plus importante du dossier.

GRADATION DOCTRINALE (figée) : DAF du groupe BYMYCAR, bras financier de la captation France Atelier — acteur direct. Représentant opérationnel d'ASCOM INVEST dans l'opération France Atelier. Interlocuteur direct de M. PERRIN depuis la première commande BMC du 31/10/2018. Le 28/06/2019 à 11h20, s'engage auprès de Me GIORDANO (Lexan) à transmettre un projet de Term Sheet via Me GIRAUD — engagement jamais tenu (fait 132). Présent au RDV NCA du 31/07/2019 : annonce la réduction de l'engagement de 1,5 M€ à 250 k€, puis appelle M. MOSCA par téléphone pendant le RDV pour valider le montant final de 500 k€. Impose l'heure de signature du 08/08/2019 par email unilatéral. Maintient un contact direct avec M. PERRIN 25 jours après le défaut du 30/09/2019 (SMS du 25/10/2019 transmis par PERRIN à M. SEON : 'Appeler Me GIRAUD lundi'). Avait promis oralement à M. PERRIN : 'aucun problème pour aller chercher l'argent' — promesse structurellement impossible à tenir au regard des statuts MAPI imposés.

Expert-comptable, ancienne Directrice Financière (DAF) du groupe BYMYCAR entre 2008 et 2010. Désormais Directrice Associée et administratrice du Groupe FIDU. Le cabinet FIDU est en relation d'affaires continue avec des filiales du groupe BYMYCAR depuis plus d'une décennie : il détient un mandat de Commissaire aux Comptes titulaire sur BM BYMYCAR NOISY (RCS 411.756.638) depuis 2015. Le 19 avril 2021, elle remet à Bruno BODEREAU (DRH BYMYCAR) un rapport d'audit alléguant des 'malversations' pour 817 602,86 € HT. Or : (1) elle tutoie M. BODEREAU dans l'email d'envoi (Pièce adv. 23) — relation personnelle documentée ; (2) les pratiques décrites étaient validées par M. MOSCA et M. LAHLAOUI depuis 2009 ; (3) en tant que DAF du groupe en 2009, elle supervisait ces mêmes pratiques ; (4) aucune plainte pénale n'est déposée malgré les 'malversations' alléguées. Le rapport sert de prétexte au licenciement pour faute grave de M. PERRIN le 16/05/2021.

Nommé Commissaire aux Comptes titulaire d'ASCOM INVEST le 19 juillet 2018 (Pappers, SIREN 807 976 527). Constitue un pont financier avec le GIE EFFICIENCY dont Me GIRAUD est associé. Cette proximité structurelle entre le CAC d'ASCOM et le notaire instrumentaire des actes France Atelier renforce le faisceau d'indices de coordination entre les acteurs du montage. Fait partie du quintette de couverture mentionné dans la fiche M. BODEREAU (avec CHENAL Laurence, Me GIRAUD, M. BODEREAU et CHENAL-PARPILLON).

Centre d'affaires ARC ALPIN ENTREPRISES de BNP Paribas. A accordé le 28/07/2021 une convention de crédit de 465 000 € à KEYBAS (terme 10/10/2021, TEG 2,22 %), assortie de cautionnements solidaires de M. et Mme PERRIN à hauteur de 345 000 € chacun. Interlocuteurs identifiés : Francine BLANC (chargée du dossier, émettrice de l'email du 28/07/2021 11h18) et Laurent ALEMANY (récupération des originaux signés).

SARL S.A. EVENTS (capital 20 000 €, RCS Grenoble 382 110 765), représentée par M. Frédéric DUBOIS, gérant. Associé minoritaire de MPN. Signataire d'une convention d'avance en compte-courant de 100 000 € au bénéfice de MPN (novembre 2020), avec blocage de 6 mois. Objet stipulé : apport indirect par MPN à sa filiale FRANCE ATELIER.

Née le 08/01/1972 à VILPARISIS (77). Épouse de M. Mickaël PERRIN. Dirigeante de SEDIMAT (selon signature email [email protected] et [email protected]). Signataire d'un acte de cautionnement solidaire BNP Paribas du 28/07/2021 au titre du crédit KEYBAS, à hauteur de 345 000 € (sans bénéfice de discussion, sans bénéfice de division).

Avocat mandaté par M. PERRIN pour la procédure de responsabilité civile professionnelle (RCP) contre Me GIRAUD, notaire instrumentaire des actes France Atelier du 08/08/2019. Dossier en cours de constitution.

Avocat constitution de partie civile pour M. PERRIN dans l'instruction pénale RG 24/05616 (Dossier B — cession France Atelier, faits du 08/08/2019 et suites). Transmet la matière du Dossier B au conseil cassation (cabinet WAQUET FARGE HAZAN FÉLIERS) pour le pourvoi en cassation N° B 25-19.007.